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Conditions générales de vente des prestations d'ingénierie
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'ingénierie réalisées par B.E StructiBA. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations intellectuelles d'études techniques.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par B.E StructiBA, notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.1 Établissement du devis : Tout devis est établi gratuitement sur la base des informations fournies par le client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.2 Acceptation : La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et versement de l'acompte prévu.
2.3 Modifications : Toute modification du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant au contrat.
3.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant HT.
3.2 Modalités de paiement :
3.3 Délais de paiement : Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission.
3.4 Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4.1 Délais indicatifs : Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à l'étude.
4.2 Retards : B.E StructiBA ne saurait être tenu responsable des retards dus à :
Le client s'engage à :
6.1 Modalités : Les documents d'étude sont remis au client par voie électronique (PDF) et/ou sur support papier selon les modalités convenues.
6.2 Vérification : Le client dispose de 15 jours pour formuler ses observations. Passé ce délai, les documents sont réputés acceptés.
6.3 Propriété : Les documents restent la propriété de B.E StructiBA jusqu'au paiement intégral des honoraires.
7.1 Assurance : B.E StructiBA est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale conforme à la réglementation.
7.2 Limitation : La responsabilité de B.E StructiBA est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
7.3 Prescription : Toute action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux (responsabilité décennale) ou 2 ans pour les autres responsabilités.
8.1 Droits d'auteur : Les plans, calculs et documents produits restent la propriété intellectuelle de B.E StructiBA.
8.2 Utilisation : Le client dispose d'un droit d'usage limité au projet objet du contrat. Toute utilisation pour un autre projet nécessite un accord écrit.
8.3 Reproduction : La reproduction des documents à des fins commerciales est interdite sans autorisation expresse.
B.E StructiBA s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure au-delà de la fin du contrat.
Réciproquement, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de calcul et savoir-faire de B.E StructiBA.
10.1 Résiliation par le client : Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.
10.2 Résiliation par B.E StructiBA : En cas de manquement grave du client (non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires), B.E StructiBA peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies, interruptions de transport ou de télécommunications.
La partie concernée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d'un cas de force majeure.
12.1 Médiation : En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, elles pourront recourir à une médiation.
12.2 Juridiction : À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
12.3 Droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit français.
13.1 Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur validité.
13.2 Modification : Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
13.3 Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour obtenir des informations complémentaires :
Version en vigueur au 1er décembre 2024
B.E StructiBA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.